Lettre conjointe sur la création d’une Commission d’enquête pour la Libye

Objet : Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies devrait mettre en place une Commission d’enquête, ou un mécanisme similaire, pour la Libye.

Votre Excellence,

Nous, les organisations non gouvernementales libyennes, régionales et internationales soussignées, vous écrivons pour appeler votre gouvernement à soutenir la création en urgence d’une Commission d’enquête, ou d’un mécanisme similaire, pour la Libye. L’opportunité va se présenter lors de la 43^ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (le Conseil), qui se tiendra de février à mars 2020.

L’année qui s’achève a vu une détérioration constante de la situation des droits humains et de la situation humanitaire en Libye.

Pour aider à mettre fin au cycle de l’impunité en Libye et à établir un certain degré de responsabilité, nous nous faisons l’écho des appels lancés lors de la 42^ème session du Conseil des droits de l’homme par la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Kate Gilmore, et le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (UNSMIL), Ghassan Salamé, qui ont demandé à la fois la création d’un mécanisme international robuste chargé de documenter les violations et les abus, déterminer qui en sont les responsables, conserver les preuves qui pourront être utilisées lors de poursuites pénales et rapporter publiquement des informations sur la situation des droits humains en Libye.

Dans sa mise à jour orale, la Haute-Commissaire adjointe a souligné la détérioration de la situation humanitaire et des droits humains et a déclaré que « la Haute-Commissaire soutient fermement la création d’un organe international chargé d’enquêter sur toutes les violations du droit international humanitaire et des droits humains en Libye ».[1]  Le Représentant spécial du Secrétaire général a également demandé au « Conseil des droits de l’homme de mettre en place un mécanisme d’enquête, tel qu’une commission d’enquête ». La délégation de l’Union européenne et d’autres États ont réitéré leur appel à mettre fin à l’impunité et à traduire en justice les responsables de graves violations des droits humains.

L’insuffisance des efforts déployés aux niveaux national et international pour faire en sorte que les auteurs des crimes actuellement commis en Libye répondent de leurs actes a encouragé les acteurs étatiques et non étatiques, dont certains sont engagés dans des conflits armés, à commettre des violations et des abus en toute impunité.

Comme l’a constaté la Commission internationale de juristes dans son rapport sur le système de justice pénale en Libye, Accountability for Serious Crimes Under International Law in Libya: An Assessment of the Criminal Justice System (La responsabilité pour les crimes graves en vertu du droit international en Libye : une évaluation du système de justice pénale), les enquêtes et les poursuites engagées par les autorités libyennes pour des crimes relevant du droit international se sont limitées à une poignée d’affaires dans lesquelles les droits de l’accusé à un procès équitable ont été violés, et des réformes substantielles du cadre juridique sont nécessaires pour garantir une justice équitable et efficace dans les affaires futures.

Dans ce contexte, il est essentiel que la communauté internationale accorde la priorité au rétablissement de l’État de droit en Libye afin de parvenir à une certaine responsabilisation et de briser le cycle de l’impunité. Le Conseil des droits de l’homme peut jouer un rôle vital dans ce processus en établissant une enquête internationale indépendante sur les violations et les abus des droits humains et du droit international humanitaire dans le pays depuis mai 2014.

Le conflit de 2014 a entraîné la division politique du pays, ce qui a empêché un processus de renforcement des institutions. L’impunité prospère, créant un terrain fertile pour les violations systématiques et flagrantes des droits humains par des acteurs étatiques et non étatiques. Il s’agit notamment de la torture et des mauvais traitements, du viol et d’autres actes de violence sexuelle, des arrestations et détentions arbitraires, des déplacements forcés, des disparitions forcées et des exécutions illégales. Le ciblage délibéré de journalistes, de défenseurs des droits humains, de législateurs, de fonctionnaires de l’État, de membres de l’appareil judiciaire, de procureurs et d’avocats affaiblit encore davantage l’État de droit.

Les violations liées à la récente offensive militaire sur Tripoli depuis avril 2019, y compris le meurtre illégal de civils, sont un symptôme de l’impunité. L’attaque d’un centre pour migrants à Tajoura en juillet, qui a tué 46 civils, n’en est qu’un exemple. Les conflits en cours entre les groupes armés dans tout le pays ont également endommagé des infrastructures civiles vitales, notamment des hôpitaux. Ces conditions ont contribué à des déplacements massifs et à une crise humanitaire de grande ampleur.

Lors de sa 40^ème session, le Secrétaire général adjoint Andrew Gilmour a rapporté au Conseil des droits de l’homme que les migrants sont soumis à des « horreurs inimaginables ».  M. Gilmour a indiqué au Conseil que de ses trente années de carrière, les rapports faisant état de violences sexuelles, de torture et d’extorsion à l’encontre de migrants détenus « étaient les témoignages les plus déchirants qu’ [il] n’ai[t] jamais entendus ».

Comme l’a souligné le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à plusieurs reprises, « l’incapacité du système judiciaire [en Libye] à fonctionner efficacement a entraîné une impunité généralisée, en particulier pour les violations et abus perpétrés par les groupes armés ». Le renforcement des formes internationales de justice et de responsabilité est actuellement le seul moyen efficace et plausible de lutter contre les violations et les abus en Libye.

Dans ses trois dernières résolutions sur la Libye depuis mars 2017, le Conseil a appelé les autorités libyennes à redoubler d’efforts pour que les responsables de violations ou d’abus répondent de leurs actes et à fournir une assistance technique et un renforcement des capacités. Elles n’ont pas réussi à créer le type de mécanisme d’enquête international indépendant que la situation exige.

Par conséquent, le Conseil devrait prendre des mesures crédibles pour que les auteurs de violations des droits humains et d’abus commis en Libye répondent de leurs actes. En conséquence, nos organisations demandent au Conseil de créer une Commission d’enquête, ou un mécanisme similaire, pour la Libye, qui devrait être dotée d’un mandat et de ressources suffisantes pour :

• Mener des enquêtes transparentes, indépendantes, impartiales, efficaces et approfondies sur les violations des droits humains et du droit international humanitaire, y compris les abus qui peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, commis depuis 2014, en vue d’en identifier les auteurs et de faire en sorte qu’ils soient tenus responsables ;
• Documenter, surveiller et rendre compte publiquement de la situation des droits humains dans l’ensemble de la Libye et déterminer et rapporter les faits et les circonstances des violations présumées des droits humains et du droit humanitaire, recueillir et préserver les preuves de ces abus présumés et en clarifier les responsabilités individuelles, en vue de mettre fin à l’impunité et d’établir les responsabilités, et rendre ces informations disponibles pour de futures procédures pénales devant des tribunaux nationaux et internationaux ;
• Formuler des recommandations concrètes et pratiques visant à renforcer la responsabilisation, notamment par des sanctions individuelles et la réforme du système national de justice pénale, et veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre ;
• Fournir régulièrement des mises à jour et des rapports au Conseil des droits de l’homme et autres organes de l’ONU ; et
• Travailler avec les gouvernements et autres mécanismes internationaux pour mettre en place des mesures efficaces visant à promouvoir la responsabilisation en cas de violations des droits humains et du droit international humanitaire, notamment en coopérant et en partageant des informations avec la Cour pénale internationale, à qui le Conseil de sécurité des Nations Unies a renvoyé la situation en Libye par la résolution 1970 (2011), ainsi qu’avec d’autres organes des Nations Unies, notamment la Mission de soutien des Nations Unies en Libye et le Panel d’experts sur la Libye.

Nous vous prions instamment de soutenir activement la création de ce mandat si nécessaire et qui se fait attendre depuis longtemps, et nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer l’assurance de notre très haute considération,

Amnesty International

Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)

Commission internationale de juristes (ICJ)

Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)

Human Rights Watch (HRW)

Lawyers for Justice in Libya (LFJL)

Libya Platform (A Coalition of Libyan Civil Society Organizations)

Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF)