Soudan du Sud : Une résolution forte est nécessaire pour prolonger de deux ans l’enquête onusienne

À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

 

Madame, Monsieur le Représentant permanent,  

En amont de la 58^ème session ordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (ci-après « CDH » ou « Conseil »), qui se tiendra du 24 février au 4 avril 2025, nous, les organisations non gou­­ver­ne­men­tales soussignées, vous écrivons afin d’exhorter votre délégation à soutenir l’élabo­ra­tion et l’adoption d’une résolution forte sur la situation des droits humains au Soudan du Sud.

La résolution devrait, entre autres éléments, prolonger le mandat du mécanisme d’enquête existant, la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud (CHRSS, selon son acronyme anglais), dans son intégralité, pour deux ans, et demander à la CHRSS de faire régulièrement rapport au Conseil, notamment quant à la présence de facteurs de risque d’atrocités criminelles.

Lors de sa 55^ème session, en avril 2024, le Conseil a adopté la résolution 55/1[1], par laquelle il a renouvelé le mandat de la CHRSS avec une marge de voix accrue (21 pour, 8 contre) par rapport à avril 2023 (lorsque la réso­lu­tion 52/1 avait été adoptée par 19 voix contre 9). Ce résultat était conforme aux attentes exprimées par la société civile dans une lettre commune[2]. Dans celle-ci, la société civile avait souligné que la CHRSS est « seul mécanisme ayant pour mandat de recueillir et de conserver des élé­ments de preuve concernant les violations du [droit international] » dans le but de garantir la reddition des comptes et « traitant les ques­­­tions relatives aux droits humains de façon globale ». Les signataires ont souligné que « les conditions qui ont poussé le CDH à mettre en place la [CHRSS], en 2016, n’[avaient] pas fondamentalement changé » et que de graves violations, la violence et l’impunité restaient omniprésentes dans le pays.

La lettre avait été rendue publique alors que l’incertitude entourait les préparatifs des premières élections nationales du pays, qui devaient avoir lieu en décembre 2024. Des questions cruciales restaient en effet sans ré­pon­se, notamment sur le type d’élection, l’inscription des électeurs et des partis politiques, la déli­mitation des circonscriptions et la gestion des litiges électoraux. Des tâches fondamentales nécessaires pour que les citoyens se rendent aux urnes n’étaient pas remplies. L’absence d’une masse critique de condi­tions pré­alables, ainsi que les graves restrictions imposées à l’espace civique et démocratique, avaient conduit la société civile à souligner les facteurs de risque de violences et de violations associés à l’inca­pa­cité du Soudan du Sud à organiser des élections libres, équitables, sûres et crédibles.

Un an plus tard, et près de 14 ans après l’indépendance du Soudan du Sud, en 2011, le pays n’a toujours pas connu d’élections. En septembre 2024, le Gouvernement d’unité nationale de transition revitalisé (RT­GoNU) a annoncé que la Constitution de transition du Soudan du Sud serait modifiée pour prolonger de deux ans les dispositions de gouvernance transitoire (et donc la période de transition) décrites dans l’Ac­cord revitalisé de 2018 sur la résolution du conflit en République du Soudan du Sud (R-ARCSS). En conséquence, les élections nationales ont été reportées. Elles sont désormais censées avoir lieu en décembre 2026, et la période de transition est censée prendre fin en février 2027[3]. Dans un communiqué, le ministre en charge des Affaires ministérielles a déclaré que la prolongation intervenait en « réponse aux recom­man­da­tions des institutions électorales et du secteur de la sécurité »[4]. Les analystes ont cependant souligné l’in­ca­pacité et la réticence du RTGoNU à créer les conditions nécessaires à la tenue d’élections[5]. L’ONU a qualifié le report d’« inévitable, mais regrettable » et exhorté les dirigeants sud-soudanais à prendre de toute ur­gence des mesures pour atteindre les objectifs fixés dans le R-ARCSS[6].

Il s’agit de la deuxième prolongation consécutive de la période de transition. En août 2022, la période de transition et les modalités de gouvernance associées avaient déjà été prolongées de deux ans, et les élections reportées de décembre 2022 à décembre 2024. Ce nouveau report reflète l’échec des dirigeants sud-souda­nais à mettre en œuvre le R-ARCSS et à honorer leur engagement d’ouvrir une nouvelle ère pour le pays. La frustration des citoyens s’est notamment cristallisée dans une déclaration de la société civile sud-sou­danaise : «Notre peuple est appelé à faire un choix impossible : soit se précipiter dans une série de pro­cessus de tran­sition qui n’ont pas été suffisamment préparés […] et qui ont le potentiel d’exacerber le conf­lit, soit accepter une nouvelle prolongation d’un accord de transition qui maintient au pouvoir des dirigeants qui n’ont pas réussi à instaurer une paix durable dans le pays»[7].

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Le Soudan du Sud est confronté à de multiples crises. Au niveau politique et institutionnel, malgré une nouvelle prolongation de la période de transition, l’incertitude reste élevée quant à l’élaboration de la cons­titution et au processus électoral. Un recensement de la population aurait dû être effectué depuis longtemps et, selon le Bureau national des statistiques, le processus prendra probablement 16 mois une fois lancé[8]. Les circonscriptions n’ont pas été délimitées et les électeurs ne sont pas inscrits. Aucun mécanisme n’est en place pour résoudre les litiges concernant les résultats des élections. Les institutions qui doivent gérer ou participer au processus électoral, telles que la Commission électorale nationale et le Conseil des partis politiques, ne sont toujours pas opérationnelles ou manquent de fonds. En ce qui concerne l’élaboration d’une constitution permanente, le président de la Commission nationale de révision constitutionnelle (NC­RC) a déclaré qu’il faudrait peut-être 18 mois pour achever le processus, à condition que les ressources soient mises à disposition à temps[9].

Au plan sécuritaire, les arrangements concernant les élections n’ont pas été finalisés[10]. Les forces armées ne sont pas suffisamment formées, équipées ou unifiées en raison des retards pris dans la mise en œuvre des dispositions transitoires de sécurité prévues au chapitre II du R-ARCSS. Cela signifie que les anciennes factions belligérantes ne sont pas entièrement démobilisées ou désarmées. Des rapports persistent concer­nant des actes graves de violences sexuelles et basées sur le genre (VSBG) autour des sites de cantonne­ment et dans les zones touchées par le conflit, commis par des membres de diverses forces armées et de sécurité, notamment l’armée, les Forces de défense populaires du Soudan du Sud (SSPDF) (anciennement l’Armée populaire de libération du Soudan (SPLA))[11]. Les conflits localisés et la violence intercom­mu­nau­­taire, notamment entre milices ethniques armées, restent omniprésents dans certaines parties des États d’Équatoria central, oriental et occidental, du Grand Jonglei, d’Unité, de Warrap, du Nil Supérieur, de l’État des Lacs, du Bahr el Ghazal occidental, ainsi que dans les régions administratives d’Abyei et de Pi­bor[12]. En outre, des combats se poursuivent entre les forces gouvernementales, les groupes réfractaires qui n’ont pas signé le R-ARCSS et les factions ayant fait défection, [13] lesquels s’accompagnent d’exactions contre les civils, y compris des meurtres, des violences sexuelles et des enlèvements[14].

Le 21 novembre 2024, les forces de sécurité ont tenté d’arrêter l’ancien chef du Service national de sécurité (NSS) à son domicile à Djouba. Des tirs nourris ont éclaté et se sont poursuivis pendant plus d’une heure. Dans une alerte de sécurité, l’ONU a exhorté tout son personnel à se mettre à l’abri[15]. Cet incident a montré la précarité de la situation sécuritaire dans tout le pays.

La situation humanitaire demeure également très préoccupante. Elle se caractérise par des niveaux élevés de faim et d’insécurité alimentaire. Selon les projections nutritionnelles, plus de deux millions d’enfants de moins de cinq ans risquent de souffrir de malnutrition aiguë (dont 650 000 de malnutrition aiguë sévère en 2025), ce qui représente une augmentation significative par rapport aux projections de 2024[16]. Plus de quatre millions de Sud-Soudanais (soit près d’un tiers de la population) ont été déplacés, dont 1,9 million vivent à l’intérieur du Soudan du Sud. 2,3 millions de Sud-Soudanais se trouvent toujours à l’étranger en tant que réfugiés ou demandeurs d’asile[17]. En 2025, on estime que 9,3 millions de personnes (sur une population estimée à 13,4 millions au Soudan du Sud) auront besoin d’une aide humanitaire[18]. En outre, les récentes inondations ont touché plus d’un million de personnes et déplacé 271 000 personnes dans le nord du Soudan du Sud, dans le contexte d’une faim croissante et d’une épidémie de choléra[19]. Le Soudan du Sud est l’un des cinq pays les plus vulnérables au changement climatique au monde[20]. Il est touché par la séche­resse, les inondations et d’autres catastrophes naturelles qui compliquent l’accès aux moyens de sub­sis­tance et exacerbent la concurrence pour des ressources rares.

L’impact transfrontalier de la guerre dans son voisin septentrional, le Soudan, a exacerbé les tensions et les facteurs de conflit au Soudan du Sud, qui a accueilli plus de 905 000 réfugiés et rapatriés depuis avril 2023. Selon les projections, 337 000 personnes supplémentaires devraient arriver en 2025[21].

Alors que le pétrole représente 90 % du revenu national, les dommages causés à l’un des deux oléoducs trans­portant le pétrole du Soudan du Sud, en raison des combats au Soudan, ont privé le pays de revenus vitaux[22]. Ces difficultés aggravent les difficultés économiques existantes, notamment l’inflation et la haus­se du coût de la vie, alors que le gouvernement a annoncé des mesures d’austérité et que la plupart des fonc­tionnaires n’ont pas reçu leur salaire pendant une partie de l’année 2023 et toute l’année 2024[23].

Le « maelström de crises interdépendantes »[24] affectant le Soudan du Sud comprend également une crise de l’espace civique. En plus de tous les problèmes mis en évidence dans la lettre de la société civile[25] de l’an­née dernière, en 2024, le Service de sécurité nationale (NSS), une agence directement placée sous l’autorité et la supervision du président et qui sert d’outil de répression des voix indépendantes et de l’oppo­sition[26], a vu ses pouvoirs arbitraires confirmés. Reniant ses promesses antérieures d’abolir le pouvoir de l’agence d’arrêter et de détenir toute personne avec ou sans mandat, exprimées conjointement avec le pre­mier vice-président, Dr. Riek Machar, en 2023, le président sud-soudanais, Salva Kiir Mayardit, a donné son accord tacite[27] aux amendements législatifs qui ont confirmé des sections clés de la loi NSS de 2014. Adopté par l’Assemblée législative nationale de transition du Soudan du Sud le 3 juillet 2024, le pro­jet de loi « NSS Act 2014 (Amendment) 2019 » a gravé dans le marbre les pouvoirs de l’agence d’ar­rêter toute personne avec ou sans mandat sur la base d’infractions à la sécurité nationale larges et va­guement définies.

Le président Kiir n’a pas tenu compte des multiples appels à opposer son veto au projet de loi et à le ren­voyer aux législateurs afin de le mettre en conformité avec les obligations du Soudan du Sud en matière de droits humains[28]. En approuvant tacitement le projet de loi, il a confirmé les inquiétudes concernant la culture d’impunité qui caractérise le NSS, dont les agents bénéficient d’une immunité contre les pour­suites pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et dont les arrestations ne sont pas soumises à un contrôle judiciaire. Les activités de surveillance, de recherche et d’intimidation du NSS ont spéci­fi­quement ciblé non seulement les opposants politiques, mais aussi les défenseurs des droits humains (DDH), les militants, les journalistes et les organisations de la société civile[29].

L’adoption du projet de loi de 2019 portant modification de la loi NSS de 2014 pourrait encore davantage encourager le NSS à cibler les acteurs de la société civile travaillant dans les domaines des droits humains, de la redevabilité, de la justice transitionnelle, du suivi de la mise en œuvre du R-ARCSS et de la bonne gouvernance[30]. Elle risque également de compromettre davantage les perspectives d’élections libres, équi­tables, sûres et crédibles en 2026 : selon la CHRSS, l’approbation du projet de loi par le Président « reflète un mépris troublant pour les droits fondamentaux du peuple du Soudan du Sud et est de mauvais augure pour les perspectives d’une transition pacifique et d’élections crédibles »[31].

Alors que le changement de direction du Bureau de la sécurité intérieure du NSS, début octobre 2024, et la libération d’au moins 16 détenus en novembre[32] ont initialement suscité l’espoir que le NSS pourrait se réformer, l’arrestation et la détention prolongée d’activistes et de journalistes, dont Emmanuel Monychol Akop en novembre 2024, continuent de menacer l’espace civique et indiquent que des réformes crédibles n’ont pas eu lieu[33].

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Ces crises multiples se traduisent par de multiples facteurs de risque d’atrocités criminelles, de violences et de violations et atteintes aux droits humains. Alors que s’ouvre l’année 2025, le Soudan du Sud se trouve à un moment critique. Les violations flagrantes des droits humains et du droit international huma­ni­taire restent omniprésentes et sont commis dans un contexte d’impunité généralisée.

Elles incluent toutes les tendances décrites dans les lettres précédentes de la société civile[34]. Nos orga­ni­sa­tions continuent de noter avec la plus grande inquiétude le manque d’améliorations structurelles. Les vio­la­tions et atteintes en cours comprennent des exécutions extrajudiciaires et autres exécutions illégales, des violations graves du droit international humanitaire qui peuvent constituer des crimes de droit international, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, des violences instiguées et soutenues politiquement entre des milices communautaires et des groupes d’autodéfense, des violations flagrantes des droits des femmes et des filles, notamment des violences sexuelles et sexistes et des viols, des viols collectifs, de l’esclavage sexuel, des enlèvements et des mariages forcés dans le contexte de violences sexuelles liées aux conflits (VSLC), des arrestations arbitraires, des disparitions forcées et des actes de torture[35].

Ces violations incluent également un mépris flagrant pour la condition des citoyens sud-soudanais dans un contexte de prestation de services inexistante. De nombreuses violations des droits économiques, sociaux et culturels sont le résultat direct de la corruption, du détournement de fonds, du détournement du revenu national du pays, et de la privatisation et du pillage des richesses naturelles du pays[36] – caractéristiques du pil­lage continu des ressources de l’État dans une économie politique prédatrice.

L’impunité demeure généralisée. Elle est quasi-totale au niveau de la responsabilité du commandement et aux échelons supérieurs de la hiérarchie administrative et militaire de l’État. Le système judiciaire du Sou­dan du Sud est inefficace, sous-financé, mal formé et sujet à la fois à la corruption et à l’ingérence de l’exécutif[37]. La police, les procureurs et les magistrats font souvent preuve d’un mépris flagrant pour l’État de droit et les procédures régulières. Un système judiciaire dysfonctionnel prive les victimes et les survi­vants de violations de leur droit d’accès à la justice et à des réparations.

À notre connaissance, aucune mesure de reddition des comptes n’a été prise à ce jour par les comités créés pour enquêter sur les attaques contre des civils en Équatoria occidental et dans les États d’Unité et de War­rap en 2021, 2022 et 2023, ou sur les enlèvements et les violences sexuelles et VSLC à Pibor et dans le Jonglei.

L’adoption de projets de loi établissant deux des trois mécanismes de justice transitionnelle prévus par le cha­pitre V de l’accord de paix revitalisé, à savoir la Commission vérité, récon­ci­liation et apaisement (CT­RH) et l’Organisme d’in­dem­nisation et de répa­ration (CRA), adoptés par l’Assemblée législative nationale de transition le 3 septembre 2024[38] et approuvés par le Président, constituerait une étape bienvenue pour faire face au passé et répondre aux droits et aux besoins des victimes et des survivants. Nous soulignons cependant que le R-ARCSS devrait être mis en œuvre de manière holistique, en incluant l’opération­nali­sation de tous les mécanismes de justice transitionnelle, y compris le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud (HCSS), dont la création continue d’être empêchée par manque de volonté politique[39]. Le RTGoNU et la Commission de l’Union africaine (UA) devraient d’urgence prendre des mesures pour établir, financer et rendre opérationnel le HCSS. L’UA a le pouvoir d’établir le Tribunal même sans la participation du gou­vernement sud-soudanais et devrait s’efforcer de finaliser, d’adopter et de publier les instruments juri­diques de la Cour[40].

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Plus de dix ans après le début du conflit au Soudan du Sud, qui a fait plus de 400 000 morts et déplacé des millions de personnes, les victimes et les survivants n’ont toujours pas obtenu justice. La poursuite des enquêtes menées par la CHRSS, ainsi que les orientations fournies par la Commission en matière de justice transitionnelle, constituent le meilleur moyen de garantir la responsabilité future en l’absence de poursuites pénales actuelles, et au moins jusqu’à ce que le Tribunal mixte soit pleinement opérationnel et fonctionnel.

D’ici là, conformément à son mandat de prévention et à son mandat d’examiner les violations flagrantes et systématiques des droits humains, le CDH doit veiller au renouvellement du mandat de la CHRSS pour assurer la collecte et la conservation des preuves des crimes graves commis depuis 2013, en vue de trans­férer à l’avenir cette documentation à des autorités judiciaires indépendantes et compétentes. À cet égard, nous soulignons que tous les éléments du mandat de la CHRSS doivent être préservés.

La surveillance internationale de la situation des droits humains au Soudan du Sud demeure cru­ciale. Le Conseil des droits de l’homme devrait continuer à suivre de près la situation au moins pen­dant toute la nouvelle période de transition. La CHRSS devrait être autorisée à poursuivre ses enquêtes et son travail en faveur de la redevabilité et de la justice jusqu’à ce que les raisons qui ont conduit le Conseil à créer la CHRSS aient été traitées de manière significative.

En conséquence, le Conseil devrait proroger le mandat de la CHRSS dans son intégralité. Compte tenu des facteurs de risque de nouvelles violations et d’atrocités criminelles et de l’impunité géné­ralisée qui perdure, ainsi que de la nécessité pour la communauté internationale de faire clairement savoir qu’elle soutient le peuple sud-soudanais après le report des premières élections du pays, ini­tia­lement prévues pour décembre 2024, le Conseil devrait renouveler le mandat de la CHRSS pour deux ans.

De plus, le Conseil devrait :

• Prier la CHRSS de lui présenter des rapports écrits complets sur la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud lors de ses 61^ème et 64^ème sessions, suivis de dialogues interactifs renforcés ;
• Prier la CHRSS de présenter des mises à jour orales au Conseil lors de ses 60^ème et 63^ème sessions ;
• Prier la CHRSS de poursuivre sa pratique consistant à déterminer la présence de facteurs de risque d’atrocités criminelles, selon le Cadre d’analyse des atrocités criminelles développé par les Nations Unies. Cette approche, systématiquement reflétée dans les rapports et décla­ra­tions précédents[41], reste essentielle pour évaluer avec précision les risques et orienter les réponses internationales ;
• Demander à la CHRSS de partager ses rapports et recommandations avec les organes et méca­nismes compétents de l’Union africaine et tous les organes compétents des Nations Unies, et de soumettre des rapports complets à l’Assemblée générale lors de ses 80^ème et 81^ème sessions, suivis de dialogues interactifs ; et
• Se tenir prêt à assurer un suivi à son action sur le Soudan du Sud à ce jour, dans le cadre de son mandat de prévention, à la fois pour prévenir de nouvelles violations et atteintes et pour garantir la redevabilité pour les violations passées et actuelles du droit international.

Une prolongation de deux ans du mandat de la CHRSS ne signifie pas que le CDH devrait garder le silence sur le Soudan du Sud pendant deux ans. Nonobstant la prolongation proposée du mandat du CHRSS, avec les exigences de rapport associées, jusqu’à la 64^ème session du Conseil (février-mars 2027), le Conseil devrait adopter une résolution sur le Soudan du Sud lors de sa 61^ème session (février-mars 2026), faisant le point sur l’évolution de la situation et donnant suite à son action sur le pays à ce jour. Cela fait partie du message politique et de l’action collective nécessaires pour mettre un terme aux violations et à l’impunité et pour faire progresser le respect des droits humains et la redevabilité au Soudan du Sud.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à nos préoccupations et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire. Nous vous prions de croire, Madame, Mon­­­sieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.

 

1. Abyei Information and Radio Service (AIRS)
2. Access to Justice Refugee Network – Soudan du Sud
3. Action 54 South Sudan
4. Action for Community Education and Development (ACEDO Soudan du Sud)
5. Action for Community Transformation Initiative (ACTI) – Soudan du Sud
6. Action for Rural Transformation – Soudan du Sud
7. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
8. African Women and Children Organization – Soudan du Sud
9. Agents for Independent Media (Soudan du Sud)
10. Ana Taban Arts Initiative (Soudan du Sud)
11. Anika Women Association (AWA) – Soudan du Sud
12. Assistance Mission for Africa (AMA)
13. Association of Media Women in South Sudan (AMWISS)
14. Aweil Civic Engagement Center (ACEC)
15. Ayod County Civil Society Network (ACCN)
16. Bentiu Youth Peace Initiative
17. Center for Conflict and Dispute Resolution (Soudan du Sud)
18. Center for Inclusive Governance Peace and Justice (CIGPJ) – Soudan du Sud
19. Center for Innovation and Research Initiative (CIRI)
20. Center for Peace and Justice (CPJ) – Soudan du Sud
21. Central Equatoria State Women Union
22. Centre for Democracy and Development (CEDED) – Soudan du Sud
23. Centre for Innovation and Creativity – ICT Solutions (Soudan du Sud)
24. Centre for Legal Aid and Governance (CLAG) – Soudan du Sud
25. Centre for Legal Aid and Justice (CLAJ) – Soudan du Sud
26. Centre mondial pour la responsabilité de protéger (GCR2P)
27. Centre for Peace and Advocacy (CPA) – Soudan du Sud
28. Change Agents Organization South Sudan
29. Child Pearl Organization – Soudan du Sud
30. CIVICUS
31. Coalition burkinabè des défenseurs des droits humains (CBDDH)
32. Coalition burundaise des défenseurs des droits humains (CBDDH)
33. Coalition des défenseurs des droits humains – Bénin (CDDH-Bénin)
34. Coalition ivoirienne des défenseurs des droits humains (CIDDH)
35. Comité pour la protection des journalistes (CPJ)
36. Community Action for Rehabilitation and Development (CARD) – Soudan du Sud
37. Community of Creative Associates
38. Community Empowerment for Peer Education (COPE) – Soudan du Sud
39. Community Empowerment for Progress Organization (CEPO)
40. Community and Environment Support Agency (CESA)
41. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
42. Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
43. Empower the Girl Child Initiative
44. Episcopal Mediation and Advisory Team (EMAT)
45. Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
46. Forestry Conservers Association – Soudan du Sud
47. Forum for Democracy and Development – Soudan du Sud
48. Genève pour les droits humains – Formation internationale & études de politique
49. Humanitarian Development Organization (HDO)
50. Human Rights Defenders Network – Sierra Léone
51. Human Rights Watch
52. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)
53. Inta-Mohim Organization (IMO)
54. International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
55. INTREPID South Sudan
56. Itkwa Women Empowerment Organization (IWEO) – Soudan du Sud
57. Junub Center for Rights Organization
58. Justice Access Point – Ouganda
59. Lawyers’ Rights Watch Canada
60. Mobile Humanitarian Agency – Soudan du Sud
61. Natural Justice and Human Rights for Women (NJHRW) – Soudan du Sud
62. National Women Empowerment and Rehabilitation Organization (NWERO) – Soudan du Sud
63. The New Vision for Sustainable Development (NVSD) – Soudan du Sud
64. Nile Centre for Human Rights and Transitional Justice (NCHRTJ)
65. The Nile Creative Initiative (Soudan du Sud)
66. Nile Initiative for Development (NID)
67. Nile Sisters Development Initiative Organization (NSDIO) – Soudan du Sud
68. Opportunity Hub – South Sudan (OHSS)
69. Pan African Peacemakers Alliance (PAPA)
70. Passion for the Needy (Soudan du Sud)
71. Peoples Demand Organization (PEDO) – Soudan du Sud
72. Protection International Africa
73. Rebuilding Trust Organization (Soudan du Sud)
74. Regional Centre for Training and Development of Civil Society (RCDCS) – Soudan
75. Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC)
76. Réseau nigérien des défenseurs des droits humains (RNDDH)
77. Réseau des ONG de promotion et de défense des droits de l’homme (RONGDH) – République Centrafricaine
78. Rights Realization Centre / مركز تفعيل الحقوق
79. Rural and Urban Development Agency (RUDA) – Soudan du Sud
80. Safe Orphans Charity Organization – Soudan du Sud
81. Society for Rural Transformation (Soudan du Sud)
82. South Sudan Action Network on Small Arms (SSANSA)
83. South Sudan Community Based Organization
84. South Sudan Human Rights Defenders Network (SSHRDN)
85. SOWETO Community Based Organization
86. Support Peace Initiative Development Organization (SPIDO) – Soudan du Sud
87. Voice for Change (VoC) – Soudan du Sud
88. Voice of Women Organization (VOW)
89. War Widows and Orphans Association (WWOA) – Soudan du Sud
90. Women Action Society for Development, Peace and Justice (WASDPJ)
91. Women Ambassadors for Peacebuilding – Soudan du Sud
92. Women Ambassadors for Peace and Development – Soudan du Sud
93. Women with Impairment Organisation (WWIO) – Soudan du Sud
94. Women for Justice and Equality (WOJE)
95. Women Monthly Forum – Soudan du Sud
96. Women Peace Forum (WPF) – Soudan du Sud
97. Women Training and Promotion (WOTAP) – Soudan du Sud
98. Women and Youth Empowerment Initiative (WAYEI)
99. Yei Women Development Agency (YWDA)
100. Yei Welfare Development Association (YEWEDA)
101. Yei Youth Initiative for Human Rights and Development (YYIHRD)
102. Youth for Democracy (South Sudan)
103. Youth Vision South Sudan (YVSS)

 

[1] Résolution 55/1, « Faire progresser les droits de l’homme au Soudan du Sud », disponible au lien suivant : https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/regular-sessions/session55/res-dec-stat

[2] DefendDefenders et al., « Soudan du Sud : À l’approche des élections, il faut renouveler le mandat de la Commission onusienne sur les droits de l’homme », 20 février 2024, https://defenddefenders.org/south-sudan-elections-loom-extend-vital-commission/ (consulté le 8 janvier 2025). Voir également DefendDefenders et al., « Il faut renouveler le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud pour deux ans », 13 février 2023, https://defenddefenders.org/south-sudan-extend-chrss-for-two-years/ ; DefendDefenders et al., « Il faut renouveler le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud », 10 février 2022, https://defenddefenders.org/extend-the-mandate-of-the-un-commission-on-human-rights-in-south-sudan/ ; DefendDefenders et al., « Human Rights Council : Extend the mandate of the Commission on Human Rights in South Sudan », 5 février 2021, https://defenddefenders.org/human-rights-council-extend-the-mandate-of-the-commission-on-human-rights-in-south-sudan/ (tous consultés le 8 janvier 2025).

[3] Le 18 septembre 2024, la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée (RJMEC), un organe constitué en vertu du chapitre VII du R-ARCSS, chargé de surveiller et de superviser la mise en œuvre de l’accord de paix et du mandat et des tâches du RTGoNU, a publié une déclaration à l’issue d’une réunion extraordinaire (RJMEC, « RJMEC : Latest extension of the Transitional Period must count », disponible sur : https://jmecsouthsudan.org/index.php/media-center/news/item/761-rjmec-extension-of-the-transitional-period-must-be-funded (consulté le 8 janvier 2025). Son président s’est dit préoccupé par « la lenteur et les progrès limités dans la réalisation des conditions essentielles pour les élections, et par le manque de financement suffisant pour la mise en œuvre de l’accord ». 34 des 43 membres ont voté en faveur de la prolongation, un chiffre qui marque une baisse par rapport au vote du RJMEC sur la prolongation de 2022 (37 votes en faveur – voir https://jmecsouthsudan.org/index.php/media-center/news/item/642-rjmec-members-vote-to-extend-votes-to-extend-transitional-period-and-rtgonu-term) (consulté le 10 janvier 2025).

Dans une déclaration ultérieure, la RJMEC a souligné l’urgence de la situation, soulignant que « cela ne peut pas être comme d’habitude » (« RJMEC : It cannot be business as usual, need for a emergency to implement key R-ARCSS », 20 novembre 2024, https://jmecsouthsudan.org/index.php/media-center/news/item/770-rjmec-it-cannot-be-business-as-usual (consulté le 10 janvier 2025).

Dans une déclaration, le Secrétaire exécutif de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) a également exprimé un sentiment d’urgence, appelant les parties au R-ARCSS et le RTGoNU à « n’épargner aucun effort et à allouer un financement adéquat pour achever les tâches en suspens dans le délai prolongé » (« IGAD Executive Secretary’s Statement on the Extension of South Su­dan’s Transitional Period and Call for Renewed Efforts in Implementing the Revitalised Peace Agreement », 23 septembre 2024, https://igad.int/igad-executive-secretarys-statement-on-the-extension-of-south-sudans-transitional-period-and-call-for-renewed-efforts-in-implementing-the-revitalised-peace-agreement/ (consulté le 10 janvier 2025)).

[4] Voir Le Monde (en anglais), « South Sudan postpones December elections by 2 years citing incomplete preparations », 14 septembre 2024, https://www.lemonde.fr/en/international/article/2024/09/14/south-sudan-postpones-december-elections-by-2-years-citing-incomplete-preparations_6725992_4.html ; RFI, « South Sudan postpones elections, extends transitional period », 14 septembre 2024, https://www.rfi.fr/en/africa/20240914-south-sudan-postpones-elections-extends-transitional-period ; Al Jazeera, « South Sudan postpones December election by two years », 14 septembre 2024, https://www.aljazeera.com/news/2024/9/14/south-sudan-postpones-december-election-by-two-years (consultés le 10 janvier 2025).

[5] Luka Biong Deng, « What Could End the Long Postponement of South Sudan’s First Elections? », 15 octobre 2024, https://theglobalobservatory.org/2024/10/what-could-end-the-long-postponement-of-south-sudans-first-elections/ (consulté le 9 janvier 2025).

[6] UN News, « South Sudan : Postponing long-awaited elections ‘a regrettable development’ », 7 novembre 2024, https://news.un.org/en/story/2024/11/1156661 (consulté le 10 janvier 2025).

[7] « Civil Society Resolution on the Transitional Process in South Sudan », Dar es Salaam, Tanzanie, 23 novembre 2023, disponible sur : https://crownthewoman.org/wp-content/uploads/2023/12/Conference-Resolution-Document.pdf (consulté le 8 janvier 2025).

[8] Eye Radio, « Dr. Ting suggests pushing elections to early 2025 », 28 février 2024, https://www.eyeradio.org/dr-ting-suggests-pushing-elections-to-early-2025/ (consulté le 9 janvier 2025).

[9] Eye Radio, « Fully funded constitutional-making process will take 18 months : NCRC », 27 septembre 2024, https://www.eyeradio.org/fully-funded-constitutional-making-process-will-take-18-months-ncrc/ (consulté le 10 janvier 2025).

[10] La Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) fournit des services de renforcement de capacités à la police nationale et développe un plan de sécurité. Voir UN News, « South Sudan / Elections Enhancing Security », 12 août 2024, https://media.un.org/unifeed/en/asset/d324/d3244247 (consulté le 22 janvier 2025).

[11] Voir « Rapport de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud », Doc. ONU A/HRC/55/26, 13 mars 2024, en particulier les paragraphes 38-42, disponible sur : https://www.ohchr.org/en/documents/country-reports/ahrc5526-report-commission-human-rights-south-sudan). Voir aussi MINUSS, « Brief on Violence Affecting Civilians (July – September 2024) », disponible sur : https://reliefweb.int/report/south-sudan/unmiss-brief-violence-affecting-civilians-july-september-2024 (consulté le 28 janvier 2025).

[12] Pour davantage de détails, voir les rapports de la CHRSS, disponibles sur : https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/co-h-south-sudan/index  Voir aussi MINUSS, « Brief on Violence Affecting Civilians », op. cit.

[13] Une médiation entre le RTGoNU et les groupes réfractaires se déroule sous les auspices de l’Initiative « Tumaini », soutenue par le gouvernement kenyan, depuis mai 2024. Des progrès dans les pourparlers n’ont pas être signalés depuis la prolongation de la période de transition, en septembre 2024.

[14] MINUSS, « Brief on Violence Affecting Civilians », op. cit.

[15] Reuters, «  Heavy gunfire erupts in South Sudan capital of Juba », 22 novembre 2024, https://www.reuters.com/world/africa/heavy-gunfire-erupts-south-sudans-capital-juba-reuters-reporter-2024-11-21/ (consulté le 9 janvier 2025).

[16] UN OCHA, « South Sudan : humanitarians appeal for $1.7 billion to assist 5.4 million people in need », 16 décembre 2024, https://www.unocha.org/publications/report/south-sudan/south-sudan-humanitarians-appeal-17-billion-assist-54-million-people-need (consulté le 10 janvier 2025).

[17] UNCHR, Operational Data Portal, https://data.unhcr.org/en/situations/southsudan (dernière mise à jour 31 décembre 2024) ; UNCHR, « South Sudan », https://reporting.unhcr.org/operational/operations/south-sudan (consulté le 10 janvier 2025).

[18] UN OCHA, « South Sudan : humanitarians appeal for $1.7 billion to assist 5.4 million people in need », op. cit.

[19] UN OCHA, « South Sudan : Floods Snapshot (As of 18 October 2024) », https://www.unocha.org/publications/report/south-sudan/south-sudan-floods-snapshot-18-october-2024 (consulté le 10 janvier 2025).

[20] UNEP, « South Sudan Adapts to Climate Change By Restoring Its Ecosystems », 19 avril 2023, https://www.unep.org/gan/news/press-release/south-sudan-adapts-climate-change-restoring-its-ecosystems (consulté le 10 janvier 2025).

[21] UN OCHA, « South Sudan : humanitarians appeal for $1.7 billion to assist 5.4 million people in need », op. cit.

[22] Voir Reuters, « Sudan war causes stoppages on South Sudan oil pipeline, officials say », 25 mars 2024, https://www.reuters.com/business/energy/sudan-war-causes-stoppages-south-sudan-oil-pipeline-officials-say-2024-03-25/ ; International Crisis Group, « South Sudan on Edge as Its Neighbour’s War Disrupts Oil Exports », 15 mai 2024, https://www.crisisgroup.org/africa/horn-africa/south-sudan/south-sudan-edge-its-neighbours-war-disrupts-oil-exports (consulté le 2 février 2025). Voir aussi « Rapport de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud »,” Doc. ONU A/HRC/55/26, op. cit, paragraphe 22 ; Panel d’experts sur le Soudan du Sud, Interim Report, November 2024, Doc. ONU S/2024/855, paragraphes 69-72, disponible sur : https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n24/328/70/pdf/n2432870.pdf.

[23] Panel d’experts onusiens sur le Soudan du Sud, Interim Report, op. cit., paragraphes 69-72.

[24] HCDH, « South Sudan : extension of transitional government will compound dire human rights crisis if leaders do not change course – UN experts », 25 septembre 2024, https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/09/south-sudan-extension-transitional-government-will-compound-dire-human (consulté le 10 janvier 2025).

[25] « La société civile sud-soudanaise, notamment les défenseurs des droits humains (DDH), les journalistes et les travailleurs des médias, font face à une répression croissante. Celle-ci inclut des restrictions illégitimes imposées à leurs droits à la liberté d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association. Les acteurs indépendants subissent harcèlement, intimidation, surveillance, contrôles bureaucratiques arbitraires, censure, menaces, agressions physiques, arrestations et détentions arbitraires (y compris des détentions au secret et des extraditions menées en-dehors de tout cadre légal depuis d’autres pays africains), ou encore actes de torture, disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires. Les femmes DDH et journalistes font face à des menaces supplémentaires, genrées, lesquelles incluent des violences sexuelles dans un contexte de représailles ».

Voir aussi « Entrenched repression : systematic curtailment of the democratic and civic space in South Sudan », Doc. ONU A/HRC/54/CRP.6, 5 octobre 2023, disponible sur : https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/co-h-south-sudan/index, en particulier paragraphes 62-177.

[26] Le NSS, via son Bureau de la sécurité intérieure (ISB), est responsable d’actes qui constituent des violations des droits humains et des crimes au regard du droit international. Ces actes comprennent des arrestations et détentions arbitraires, notamment des détentions au secret à la « Maison bleue » (un bâtiment du siège du NSS à Djouba) et dans d’autres lieux de détention non officiels, des disparitions forcées, des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, ainsi que des exécutions extrajudiciaires. Elle a également harcelé, intimidé, détenu et menacé des personnes critiques et des voix indépendantes, et les a soumises à une surveillance illégale, en violation des droits à la vie privée, à la liberté d’opinion et d’expression, à la liberté de réunion et d’association pacifiques et à la liberté de circulation. Voir le site Internet d’Amnesty International, section Soudan du Sud, pour plus de détails sur les cas et les modalités de répression par le NSS. Les cas marquants incluent ceux de Michael Wetnhialic, Morris Mabior Awikjok Bak, Lawrence Bagda Jube Arbamo, Anthony Nyero, James Lual, Dong Samuel Luak, Aggrey Idri, Biar Ajak Marol, Joval Tombe, Joseph Oliver, Mustafa Osman, Victor Lado, Cherbek Ruben, Jacob Benjamin et Michael Rial Christopher.

[27] La président Kiir Mayardit n’a pas officiellement approuvé les amendements. La législation est devenue loi par consentement tacite, car le président n’a ni signé ni opposé son veto au projet de loi dans le délai constitutionnel de 30 jours. En conséquence, les amendements sont devenus loi par défaut.

[28] Human Rights Watch, « South Sudan : Damaging Security Law Revisions Adopted », 4 juillet 2024, https://www.hrw.org/news/2024/07/04/south-sudan-damaging-security-law-revisions-adopted ; HCDH, « South Sudan : President should return proposed security law amendments to legislators for revision, UN Commission says », 10 juillet 2024, https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/07/south-sudan-president-should-return-proposed-security-law-amendments ; Amnesty International, « South Sudan : President should send draconian National Security Service Bill back to parliament for review », 11 juillet 2024, https://www.amnesty.org/en/documents/afr65/8317/2024/en/ (tous consultés le 10 janvier 2025).

[29] Voir « Entrenched repression : systematic curtailment of the democratic and civic space in South Sudan », op. cit.

[30] Pour des mises à jour sur l’état de l’espace civique au Soudan du Sud et des détails sur des cas individuels, consultez le « Civic Space Monitor » de CIVICUS, « South Sudan – Latest Updates », https://monitor.civicus.org/country/south-sudan/

[31] OHCHR, « South Sudan : extension of transitional government will compound dire human rights crisis if leaders do not change course – UN experts », op. cit.

[32] Sudans Post, « ‘Law-abiding’ NSS releases 16 detainees », 19 novembre 2024, https://www.sudanspost.com/law-abiding-nss-releases-16-detainees/ (consulté le 22 janvier 2025).

[33] Comité pour la protection des journalistes, « South Sudan editor Emmanuel Monychol Akop detained without charge by intelligence agents », 19 décembre 2024, https://cpj.org/2024/12/south-sudan-editor-emmanuel-monychol-akop-detained-without-charge-by-intelligence-agents/ (consulté le 22 janvier 2025).

[34] Voir DefendDefenders et al., « Soudan du Sud : À l’approche des élections, il faut renouveler le mandat de la Commission onusienne sur les droits de l’homme », op. cit.

[35] Pour advantage de details, voir les rapports de la CHRSS, disponibles sur : https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/co-h-south-sudan/index  Voir aussi MINUSS, « Brief on Violence Affecting Civilians (July – September 2024) », op.cit.

[36] Voir par exemple CHRSS, « Human rights violations and related economic crimes in the Republic of South Sudan : Conference room paper of the Commission on Human Rights in South Sudan », Doc. ONU A/HRC/48/CRP.3, 23 septembre 2021, disponible sur : https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/co-h-south-sudan/index (consulté le 10 janvier 2025).

[37] Human Rights Watch, « Ending the Era of Injustice : Advancing Prosecutions for Serious Crimes Committed in South Sudan’s New War », 10 décembre 2014, https://www.hrw.org/report/2014/12/10/ending-era-injustice/advancing-prosecutions-serious-crimes-committed-south-sudans ; Amnesty International, « Do you think we will prosecute ourselves ? No prospects for accountability in South Sudan », 2019, https://www.amnesty.nl/content/uploads/2019/10/DO-YOU-THINK-WE-WILL-PROSECUTE-OURSELVES-FINAL.pdf ; CHRSS, « State of Impunity : the persistence of violence and human rights violations in South Sudan », Doc. ONU A/HRC/52/CRP.3, 3 avril 2023 ; James Bidal, « Opinion : Pathways to improving South Sudan’s human rights record », Radio Tamazuj, 5 décembre 2024, https://www.radiotamazuj.org/en/news/article/opinion-pathways-to-improving-south-sudans-human-rights-record (consultés le 13 janvier 2025).

[38] Human Rights Watch, « South Sudan : Parliament Approves Transitional Justice Laws », 9 septembre 2024, https://www.hrw.org/news/2024/09/09/south-sudan-parliament-approves-transitional-justice-laws (consulté le 10 janvier 2025).

Comme l’a souligné la CHRSS, « bien que ces projets de loi représentent une étape importante vers le traitement du passé et la réponse aux victimes, leur contenu n’a pas encore été rendu public et il n’existe aucune mesure connue pour une sensibilisation et une participation ouvertes et larges du public et des victimes aux consultations, ce qui est une exigence existante tant au niveau national qu’international. Les préoccupations partagées par les groupes de victimes et la société civile sur le manque de transparence et de consultations significatives doivent être prises en compte dans la mise en œuvre, en commençant par le processus critique de sélection de membres indépendants et impartiaux des organismes indépendants, afin de garantir la crédibilité et la légitimité des processus de recherche de la vérité et de réparation » (« South Sudan : extension of transitional government will compound dire human rights crisis if leaders do not change course – UN experts », op. cit.).

[39] Amnesty International, « South Sudan : African Union’s abandoned commitment to justice in Africa; The case of the Hybrid Court for South Sudan », 23 novembre 2022, https://www.amnesty.org/en/documents/afr65/6196/2022/en/ Voir aussi Amnesty International, « South Sudanese’s justice is delayed, denied for a decade », 15 décembre 2023, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/12/south-sudaneses-justice-is-delayed-denied-for-a-decade/ ; Human Rights Watch, « South Sudan Awaits Justice for Mayom Extrajudicial Killings », 9 août 2023, https://www.hrw.org/news/2023/08/09/south-sudan-awaits-justice-mayom-extrajudicial-killings (tous consultés le 10 janvier 2025).

[40] Human Rights Watch, « South Sudan: Parliament Approves Transitional Justice Laws », op. cit.

[41] Tels que les documents A/HRC/52/CRP.3 (2023) et A/HRC/46/CRP.2 (2021).