Rapport annuel 2020 sur les exportations d’armement de la France

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Alors que l’audience de la Ministre des Armées se tient à huis-clos, le Parlement doit pouvoir exercer enfin un véritable contrôle des ventes d’armes françaises


Paris, Mardi 7 juillet 2020 – Dix organisations humanitaires et de défense des droits humains dénoncent la volonté du gouvernement français de maintenir l’opacité sur ses ventes d’armes, à l'occasion de l'audition à huis clos de la Ministre des Armées, Florence Parly, à la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale au sujet de son rapport sur les exportations d’armement de la France sur l’année écoulée.

En maintenant cette audition confidentielle, les autorités françaises nient à la société civile, aux médias et à l’opinion publique le droit de s’assurer que la France respecte bien ses engagements internationaux en matière de droits humains et de droit international humanitaire, tel que l’exige le Traité sur le commerce des armes (TCA).




La France, comme le reste de la communauté internationale, doit mettre fin à toutes les licences et les livraisons d’armes, d’équipements militaires et de munitions à toutes les parties au conflit au Yémen, et plutôt promouvoir la mise en œuvre d’un cessez-le-feu et la protection des civils, ainsi que la lutte contre l’impunité (accountability) et l’accès à la justice, qui sont des aspects non-négociables de toute paix durable au Yémen
Nada Awad, chargée de plaidoyer international au Cairo Institute for Human Rights Studies



Les transferts d’armes de la France ne devraient en aucun cas contribuer à la “souffrance humaine” comme rappelé par le Groupe d'Éminents Experts internationaux de l’ONU sur le Yémen dans son dernier rapport, publié le 3 septembre 2019. Nos organisations appellent ainsi les parlementaires à se mobiliser pour que la France rende enfin des comptes sur ses exportations d’armes, notamment celles à la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis dans le cadre du conflit au Yémen. Les transferts d’armements soupçonnés d’alimenter les violations des droits humains dans le conflit au Yémen doivent cesser immédiatement.




La France devrait enquêter sur son rôle et celui de ses fonctionnaires dans les violations et les crimes de guerre vraisemblablement commis par ses alliés au Yémen. Alors que la coalition dirigée par les Saoudiens et les Emirats Arabes Unis a attaqué des civils et des biens civils, y compris des hôpitaux et des écoles, la France a continué à leur vendre des armes. La France devrait soutenir les efforts de lutte contre l'impunité au Yémen plutôt que d'aider ses alliés à éviter la justice
Radhya Al-Mutawakel, présidente de Mwatana for Human Rights



Si le gouvernement a la responsabilité d’être transparent, le Parlement a celle d’assurer le contrôle de l’action du gouvernement.

« Nous avons acquis une conviction très forte : il faut créer les conditions d’une collaboration régulière entre l’exécutif et le législatif sur cette question de souveraineté », a récemment affirmé le député Jacques Maire, co-rapporteur de la mission d’information sur le contrôle des exportations d’armement, dont le rapport doit être publié dans les semaines à venir. Les élus doivent désormais faire écho à ces déclarations et jouer enfin leur rôle d’organe de contrôle des exportations d’armement français. Nos organisations seront vigilantes à ce que cet appel inédit se traduise par une transparence plus grande non seulement à l’égard du Parlement mais aussi à l’égard de la société civile, de l’opinion publique et des médias. L’audition du 7 juillet, doit être une première étape vers cette construction d’un nouveau rôle de contrôle des exportations d’armes de la France par le Parlement. Des vies civiles sont en jeu.

Signataires :

  1. Amnesty International France
  2. Action Contre la Faim
  3. ACAT - Action des chrétiens pour l'abolition de la torture
  4. Cairo Institute for Human Rights Studies
  5. Fédération internationale pour les droits humains
  6. Humanity and Inclusion - Handicap International
  7. Ligue des droits de l’Homme
  8. L’Observatoire des armements
  9. Médecins du Monde
  10. Mwatana for Human Rights
  11. Oxfam France

    Citations d’ONG :

    Aymeric Elluin, chargé de plaidoyer Armes à Amnesty International France :

    « L’audition à huis-clos de la Ministre des armées est un exemple flagrant de l’opacité entretenue par le gouvernement autour de ses ventes d’armes. Amnesty International appelle à ce que cette audition se tienne désormais de manière publique afin de garantir un véritable débat et un contrôle efficient des ventes d’armes en France. »

    « Une transparence complète de la part des autorités françaises est en effet l’unique moyen pour la société civile, les parlementaires, l’opinion publique et les médias de s’assurer que la France n’alimente pas en armes des pays qui participent ouvertement à des violations des droits humains, avec le risque majeur que ces armes y contribuent. »

    Jon Cunliffe, Directeur régional d’opérations Moyen-Orient pour Action contre la Faim :

    “La France est l'un des nombreux pays qui ont continué à vendre des armes aux pays impliqués dans le conflit au Yémen. Ces armes ont contribué à produire des souffrances humaines d’une ampleur inégalée depuis la seconde guerre mondiale. Des milliers de personnes sont victimes des conséquences directes du transfert de ces armes. Des dizaines de milliers d'autres sont mortes des suites indirectes de leur utilisation, comme par exemple à cause de la destruction des infrastructures. Aujourd'hui, 2,4 millions d'enfants risquent de mourir de faim d'ici la fin de l'année. La France doit dès maintenant mettre fin aux exportations d’armement à destination des parties impliquées dans le conflit, et ce faisant, elle fournira à tous les autres pays un exemple de bonne conduite.”

    Elias Geoffroy, responsable programmes et plaidoyer Maghreb et Moyen-Orient à Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) :

    « Une nouvelle fois, la France s’illustre par son opacité en matière de vente d’armes : rapport au parlement lacunaire, audition de la ministre des armées à huis-clôt, absence de tout contrôle parlementaire… Il est temps que la France se mettent au niveau des autres démocraties, en permettant une plus grande transparence en la matière ainsi qu’un contrôle parlementaire pérenne et efficace, afin d’assurer le respect par la France de ses engagements internationaux. A cet égard, nous espérons que le rapport de la mission d’information sur le contrôle des armements se montrera à la hauteur de nos demandes. »

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