A view the room of Spain during the inauguration of the Spanish room at the United Nations in Geneva.

Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies doit réagir de toute urgence au phénomène mondial des décès, de la torture et d’autres violations graves des droits de l’homme aux frontières internationales

In Programme de plaidoyer international by CIHRS

Chères Excellences,

Les organisations et groupes de la société civile soussignés vous écrivent pour exprimer leur profonde inquiétude quant aux politiques et pratiques de gouvernance des migrations qui entraînent des décès, des tortures et d’autres graves violations des droits de l’homme aux frontières internationales et autour de celles-ci, et pour appeler le Conseil des droits de l’homme à prendre des mesures appropriées en établissant un mécanisme de surveillance international indépendant pour enquêter sur ces violations, y compris sur les causes profondes des violations dans la gouvernance des migrations internationales, et pour contribuer à la responsabilisation et à la réparation pour les victimes et leurs familles.

Le projet Missing Migrants a enregistré 55 980 décès signalés de personnes en migration dans le monde entier entre 2014 et mai 2023. Ce chiffre est largement sous-estimé.  Dans certaines régions, le nombre de décès de migrants a atteint un niveau record. Souvent, ces décès ne font pas l’objet d’enquêtes efficaces.

Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants a exprimé à plusieurs reprises de vives inquiétudes quant aux tactiques abusives et violentes de gestion des frontières, notamment les mesures d’état d’urgence, la légitimation des pratiques de refoulement et de retrait par l’introduction de lois et de décrets gouvernementaux, l’insuffisance des opérations de recherche et de sauvetage menées par l’État et les obstacles imposés aux opérateurs de recherche et de sauvetage non étatiques.

Comme l’a également noté l’ancien rapporteur spécial des Nations unies sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, bon nombre des politiques migratoires qui contribuent aux décès et à d’autres violations graves des droits des réfugiés et des migrants affectent de manière disproportionnée les individus appartenant à certains groupes d’origine nationale, ethniques, raciaux et religieux. Dans de nombreux cas, ces politiques impliquent ou reposent sur un racisme structurel.

Les pratiques répandues d’externalisation des contrôles migratoires par les pays majoritairement riches, qui cherchent à faire pression sur les pays d’origine et de transit et à s’associer avec eux pour empêcher les migrants et les demandeurs d’asile de quitter leur territoire et d’atteindre leurs frontières, contribuent également de manière significative aux décès, à la torture et à d’autres violations graves, en particulier à l’encontre des individus/personnes de certaines origines nationales, ethnies, races ou religions, en entravant leur droit de quitter leur pays et de demander l’asile par des voies sûres et en forçant les gens à entreprendre des voyages dangereux.

Le rapport du rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants concernant l’impact sur les droits de l’homme des refoulements de migrants sur terre et en mer (A/HRC/47/30) fait état d’un schéma mondial très préoccupant de violations systématiques des droits de l’homme aux frontières internationales :

La pratique des « pushbacks » est très répandue et existe le long de la plupart des itinéraires de migration. Les refoulements témoignent d’un préjugé bien ancré à l’égard des migrants et d’un déni des obligations internationales des États de protéger les droits de l’homme des migrants aux frontières internationales[1].

L’ampleur des préoccupations et l’aggravation de la situation à la suite de ce rapport ont conduit le rapporteur spécial à publier un rapport sur les violations des droits de l’homme aux frontières internationales: tendances, prévention et responsabilité (A/HRC/53/31), dans lequel il conclut que

que les pushbacks restent une politique générale de facto dans de nombreux États et continuent d’entraver gravement la jouissance des droits de l’homme des migrants qui traversent les frontières internationales. L’ensemble de ces violations reste souvent caché, en raison des tentatives des États de rejeter ou d’étouffer les allégations d’actes répréhensibles[2].

Les deux rapports font écho au schéma de violations des droits de l’homme aux frontières internationales sur lequel les précédents Hauts-Commissaires ont attiré l’attention du Conseil des droits de l’homme à plusieurs reprises. En septembre 2019, le Haut-Commissaire de l’époque avait utilisé l’expression « mépris mortel » pour décrire l’utilisation de politiques et de pratiques qui mettent systématiquement en danger la vie et le bien-être des personnes, y compris des enfants. Le travail du rapporteur spécial, de la Haut-Commissaire et du Haut-Commissariat, ainsi que de nombreux groupes et organisations de la société civile soussignés, montre que ce schéma de violations et d’abus n’est pas limité à un couloir ou à une région.

Le caractère grave, systématique et généralisé des violations des droits de l’homme aux frontières internationales et autour de celles-ci a été signalé au Conseil des droits de l’homme à de multiples reprises dans les rapports du rapporteur spécial et a incité plusieurs autres procédures spéciales à axer leurs rapports sur les migrations, notamment le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme (à deux reprises), l’expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et le groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires. Malgré cela, de graves violations des droits de l’homme persistent sans relâche et en toute impunité.

Le Conseil des droits de l’homme a pris acte des orientations du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, notamment des Principes et directives recommandés concernant les droits de l’homme aux frontières internationales et des Principes et directives concernant les droits de l’homme des migrants en situation de vulnérabilité. Le Conseil des droits de l’homme a adopté une déclaration présidentielle sur la protection en mer (2014) et des résolutions sur les migrants en transit (2015), les migrants et les réfugiés dans le cadre de grands mouvements (2016) et les situations de vulnérabilité (2021). Le Conseil a également appelé les États à « veiller à ce que les violations des droits de l’homme aux frontières fassent l’objet d’une obligation de rendre des comptes et de réparations et à adopter une approche fondée sur la justice raciale, notamment en adoptant des politiques visant à lutter contre le racisme structurel dans la gestion des flux migratoires internationaux » (2022).

Malgré cela, de graves violations des droits de l’homme persistent sans relâche et en toute impunité.

Une réponse nouvelle et plus forte, s’appuyant sur le travail du rapporteur spécial et le complétant, est nécessaire.

Au vu de l’ampleur, de la gravité et de la nature globale de ce manquement au respect, à la protection et à la réalisation des droits humains de tous, indépendamment du statut migratoire, nous appelons vos gouvernements à garantir une réponse appropriée du Conseil des droits de l’homme en établissant un mécanisme de surveillance international indépendant chargé d’entreprendre une enquête globale sur les décès, les disparitions forcées, la torture et les autres violations graves des droits humains auxquelles sont confrontées les personnes en transit à travers les frontières internationales, y compris à la suite de refoulements et d’expulsions collectives, et de contribuer à l’obligation de rendre des comptes et à la réparation pour les victimes et leurs familles.

Ce mécanisme de suivi indépendant contribuerait à la prévention et à la responsabilisation en rendant compte de ses conclusions et en formulant des recommandations sur les mesures de suivi à prendre aux niveaux national, régional et international, notamment en s’attaquant aux causes profondes des violations et au rôle de la discrimination raciale dans la gestion des migrations internationales, afin de garantir un recours aux victimes et de mettre fin à ces pratiques et au climat d’impunité qui entoure les violations graves des droits de l’homme aux frontières et lors du transit.

Avec l’expression de nos sentiments distingués,

  1. #MeRepresenta
  2. ACCSS
  3. aditus foundation
  4. African Initiative of Women Human Rights Defenders
  5. AfroDiccionario
  6. Albergue Decanal Guadalupano
  7. Àltera
  8. AMMPO
  9. Amnesty International
  10. AMUMRA Asociacion Civil de Derechos Humanos Mujeres Unidas Migrantes y Refugiadas en Argentina
  11. Apna Haq
  12. Arizona Palestine Solidarity Alliance
  13. Asamblea Abierta de Migrantes y Promigrantes de TARAPACA
  14. Asia Pacific Mission for Migrants (APMM)
  15. Asociación de Familiares de Migrantes Desaparecidos de Guatemala
  16. Asociación Pop No´j
  17. Association of Domestic workers (ADW)
  18. Asylum Access México (AAMX) A.C.
  19. BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights
  20. BORDE
  21. Border Violence Monitoring Network
  22. Borderline Europe
  23. Bridge EU
  24. Buscando Desaparecidos México BUSCAME
  25. Cairo Institute for Human Rights Studies
  26. Care4Calais
  27. CAREF – Comision Argentina para refugiados y migrantes
  28. Casa de Atención a Desamparados, AC
  29. CCAMYN Centro Comunitario de Atención al Migrante y Necesitado
  30. Center for Conflict Management, Almaty
  31. Center for Democracy in the Americas (CDA)
  32. Center for legal aid – Voice in Bulgaria
  33. Centre for Democracy and Development (CDD)
  34. Centre for Women Human Rights Defenders in Africa
  35. Centro de Atención a la Familia Migrante Indígena (CAFAMI)
  36. Centro de Derechos Humanos Paso del Norte
  37. Centro de Documentación en Derechos Humanos « Segundo Montes Mozo SJ » (CSMM)
  38. Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS)
  39. Centro de Justicia para la Paz y el Desarrollo A.C (CEPAD)
  40. Centro Nacional de Comunicación Social A.C
  41. Child Circle
  42. Churches´ Commission for Migrants in Europe (CCME)
  43. Civil Society Action Committee
  44. Climate Refugees
  45. Coalición de Derechos Humanos
  46. Colectivo Buscadoras Guanajuato
  47. Colectivo Contra la Tortura y la Impunidad
  48. Comision de Accion Social Menonita CASM
  49. Comisión Internacional Coordinadora Nacional Inmigrantes Chile
  50. Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos A.C. (CMDPDH)
  51. Comité de Derechos Humanos de Nuevo Laredo AC
  52. Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI)
  53. CompassCollective (Grenzenlos – People in Motion e.V.)
  54. Con Amor y Esperanza Hasta Encontrarles Puebla
  55. Conectas Direitos Humanos
  56. Consultoría para los Derechos Humanos y el Desplazamiento (CODHES)
  57. CONVIVE – Fundación Cepaim
  58. Corporación Colectivo sin Fronteras – Chile
  59. Corporación mujeres Afrodiaspóricas
  60. CUT CHILE
  61. Defence for Children International Greece
  62. Dejusticia
  63. Denise Nuño Lara
  64. Domestic Caretakers Union in Taiwan
  65. Educación contra el racismo A.C.
  66. Emergency ONG Onlus
  67. End Streamline Coalition
  68. Equipo de Estudios Comunitarios y Acción Psicosocial (ECAP)
  69. Equipo del Decenio Afrodescendiente – España
  70. EuroMed Rights
  71. European Network Against Racism
  72. European Sex Workers Rights Alliance (ESWA)
  73. Familias de Acapulco en busca de sus desaparecidos A.C
  74. Fe y Alegría Venezuela
  75. Forced To Flee
  76. Franciscan Network for Migrants – USA
  77. Franciscans International
  78. Frente Nacional de Inmigrantes
  79. Frontera con Justicia AC [Casa del Migrante Saltillo]
  80. Fundación Construir
  81. Fundación para la Justicia y el Estado Democrático de Derecho (FJEDD)
  82. Global Alliance against Traffic in Women
  83. Global Migrant Workers Network
  84. Greek Council for Refugees (GCR)
  85. Groundation
  86. Hawai’I Institute for Human Rights
  87. Hermanas de San José de Lyon
  88. HIAS
  89. Hong Kong Federation of Asian Domestic Workers Unions
  90. Huellas Ancestrales
  91. Human Rights Watch
  92. I Have Rights.
  93. İHH Humanitarian Relief Foundation.
  94. INQUEST
  95. Instituto de Asuntos Culturales, España (IACE)
  96. Instituto de Investigaciones Jurídicas
  97. Instituto para las Mujeres en la Migración, AC.
  98. International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
  99. International Catholic Migration Commission (ICMC)
  100. International Commission of Jurists
  101. International Council of Voluntary Agencies (ICVA)
  102. International Domestic Workers Federation
  103. International Federation for Human Rights (FIDH)
  104. International Federation of Medical Students’ Associations (IFMSA)
  105. International Fellowship of Reconciliation
  106. International Service for Human Rights (ISHR)
  107. INTERSOS
  108. Irídia – Center for the defense of Human Rights
  109. Ivorian Community of Greece
  110. Jesuit Refugee Service
  111. JRS (Jesuit Refugee Service) Belgium
  112. JRS (Jesuit Refugee Service) Portugal
  113. Junax Ko’tantik
  114. Justicia y dignidad Cordoba-Orizaba
  115. Justicia y dignidad Veracruz
  116. Kanlungan Filipino Consortium
  117. Kids in Need of Defense (KIND)
  118. KISA – Equality, Support, Antiracism
  119. Latinas en Poder
  120. Legal Center Lesvos
  121. Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme
  122. Louise Michel
  123. Lutheran World Federation (LWF)
  124. Magistrada Ya
  125. Mesa Nacional para las Migraciones en Guatemala (MENAMIG)
  126. Mexiro A.C.
  127. Migrant Voice
  128. Migrant Women Association Malta
  129. Migrants’ Rights Network
  130. Migration Youth & Children Platform
  131. Minority Rights Group International (MRG)
  132. MIREDES Internacional
  133. Mixed Migration Centre
  134. Mobile Info Team
  135. Modeteab
  136. Move Coalition
  137. Movimiento Socio Cultural de trabajadores haitianos’ (MOSCTHA)
  138. National Advocacy Center of the Sisters of the Good Shepherd
  139. National Domestic Women’s Workers Union
  140. National Federation of Technical and Industrial Workers (Bangladesh)
  141. National Network for Immigrant and Refugee Rights
  142. Observatorio Ciudadano
  143. Observatorio Nacional Ciudadano de Seguridad, Justicia y Legalidad (ONC)
  144. OCDIH
  145. ONG Jeunesse-Enfance-Migration-Developpement (JMED)
  146. ONG Marq’ay
  147. Oxfam México
  148. PICUM (Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants)
  149. Politics4Her
  150. Poverty Elimination and Community Education (PEACE) Foundation
  151. PROTECT Union
  152. Public Services International
  153. Quaker Asylum and Refugee Network – QARN
  154. Quaker Council for European Affairs
  155. Quaker United Nations Office
  156. Quakers in Britain
  157. r42-SailAndRescue
  158. Rastreadoras por La Paz de Sinaloa
  159. Red Franciscana para Migrantes
  160. Red Franciscana para Migrantes, Colombia
  161. Red Jesuíta con Migrantes – Latinoamérica y el Caribe (RJM-LAC)
  162. Rede de Mulheres Negras de Pernambuco
  163. Refugee Legal Support
  164. Refugee Social Services
  165. Refugee Welfare Association of Cameroon (REWAC)
  166. Refugees Seeking Equal Access at the Table (R-SEAT)
  167. Reseau Migration Développement Droits Humains (REMIDDH)
  168. ResqShip
  169. Scalabrini International Migration Network (SIMN)
  170. Sdružení pro integraci a migraci / Association for Integracion and Migration
  171. Sea-Watch
  172. Servicio Jesuita a Migrantes, Argentina-Uruguay
  173. Servicio Jesuita a Refugiados (JRS) México
  174. Sexual Rights Initiative
  175. Sin Fronteras IAP
  176. Sisters of St. Joseph of Lyon – Maine
  177. Soy Mireya Peart. De scuetdo con la propuesta
  178. SplitSeed Productions
  179. Stolen Dreams
  180. Terre des Hommes International Federation
  181. The Civic Coalition for Palestinian Rights in Jerusalem
  182. The Inter African Committee in Norway (IAC Norway)
  183. The International Institute on Race, Equality and Human Rights
  184. The Legal Resources Centre
  185. Transitional Justice Institute, Ulster University
  186. Uniendo Cristales A.C.
  187. Unitarian Universalist Service Committee
  188. United Domestic Workers of the Philippines (UNITED)
  189. Universidad de la Tierra en Puebla, AC
  190. Voces Mesoamericanas, Acción con Pueblos Migrantes A.C.
  191. Volunteers for Prison Inmates (VPI) Cameroon
  192. Women in Migration Network (WIMN)
  193. Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF)
  194. World Uyghur Congress
[1] Rapport sur les moyens de remédier à l’impact sur les droits de l’homme des refoulements de migrants sur terre et en mer – Rapport du rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, A/HRC/47/30, résumé.
[2] Violations des droits de l’homme aux frontières internationales : tendances, prévention et responsabilité – Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants A/HRC/50/31, para. 70

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