A demonstrator holds a Palestinian flag during a protest in support of Palestinians following a flare-up of Israeli-Palestinian violence, on Republique square in Paris, France, May 22, 2021. REUTERS/Benoit Tessier

Palestine: Appel à action

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Pour la création d’une commission d’enquête sur la multiplication des violations des droits de l’Homme à l’encontre du peuple palestinien des deux côtés de la ligne verte

30eme session spéciale du Conseil des droits de l’Homme : appel au conseil des droits de l’Homme des Nations-Unies pour l’adoption d’une résolution sur la situation grave des droits de l’Homme dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem et Israël.
Le 27 mai 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) tiendra une session spéciale sur la multiplication des violations des droits de l’homme à l’encontre du peuple palestinien des deux côtés de la ligne verte.Un projet de résolution de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) appelant à la création d’une commission d’enquête sur la question a été transmis aux États membres de l’ONU. Il est encore temps d’appeler nos gouvernements respectifs à soutenir la résolution avant le vote du Conseil des droits de l’homme de l’ONU le 27 mai 2021. Agissons maintenant !La répression israélienne contre les Palestiniens des deux côtés de la Ligne verte s’est intensifiée en mai 2021 en réponse à de vastes manifestations palestiniennes contre la menace imminente d’expulsion et de déplacement par Israël de huit familles palestiniennes de leurs maisons dans le quartier de Sheikh Jarrah à Jérusalem. Ce n’est que la dernière d’une série de mesures, qui font partie du régime institutionnalisé de domination et d’oppression raciale d’Israël sur l’ensemble du peuple palestinien depuis des décennies. Alors que la communauté internationale a garanti l’impunité d’Israël depuis 1948, permettant à Israël de continuer à commettre des violations généralisées et systématiques des droits de l’Homme. Les Palestiniens des deux côtés de la ligne verte, ainsi que les réfugiés et exilés à l’étranger, se voient refuser leur droit au retour et continuent de résister fermement à 73 ans de colonialisme et d’apartheid israélien.
Que pouvons-nous faire ?

1. Signez la pétition

Pétition en faveur de la création d’une commission d’enquête de l’ONU sur les violations systémiques visant le peuple palestinien des deux côtés de la ligne verte.

>> Signez la pétition

Depuis 73 ans, le peuple palestinien endure une Nakba permanente. Le colonialisme de peuplement israélien, le nettoyage ethnique et l’apartheid se sont traduits par un acharnement sur les Palestiniens à travers leurs géographies fragmentées, visant à les transférer, les déposséder et les rayer de la carte, afin de maintenir la domination sioniste sur la terre et les ressources palestiniennes.

Dans le contexte de la 30e session spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la situation en Palestine, qui se tiendra le 27 mai 2021, nous soutenons fermement les appels à la création d’une commission d’enquête permanente sur toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris la discrimination systémique basée sur l’identité raciale, ethnique ou religieuse, des deux côtés de la ligne verte. Ce dispositif d’enquête doit s’attaquer aux causes profondes de la violence structurelle et matérielle à l’encontre du peuple palestinien. À ce titre, nous demandons instamment aux États membres de l’ONU de :

1. S’engager dans la 30ème session spéciale du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et aborder la multiplication des attaques israéliennes contre le peuple palestinien, y compris leurs causes profondes, des deux côtés de la ligne verte.

2. Établir une commission d’enquête permanente pour :

- Surveiller, consigner et rendre compte de toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris la multiplication des attaques contre les Palestiniens des deux côtés de la ligne verte depuis avril 2021 ;

- Inclure et traiter les causes profondes du régime institutionnalisé de domination et d’oppression raciale d’Israël sur le peuple palestinien, conformément aux observations finales de 2019 sur Israël du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), qui a constaté que les politiques israéliennes de ségrégation raciale et d’apartheid ciblent de manière disproportionnée les Palestiniens des deux côtés de la Ligne verte ;

- Identifier les individus responsables des crimes graves commis et mettre toutes les preuves recueillies à la disposition des mécanismes de justice internationale, notamment la Cour pénale internationale dans le cadre de son enquête en cours en Palestine.Ces demandes ont été exprimées dans une lettre conjointe adressée aux États par la société civile palestinienne et ont été approuvées par une coalition de 120 organisations régionales et internationales de la société civile.

2. Écrivez à votre ministère des affaires étrangères et envoyez une copie de la correspondance à l’ambassadeur de votre pays à Genève

>> Formulaire de contact en ligne du ministère des affaires étrangères
>> Adresse email de la mission permanente de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève : missionfrance@bluewin.ch

Message au MEAE / copie à l’ambassadeur de France à Genève
Monsieur le ministre,
Le 27 mai 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies tient une session spéciale sur la multiplication des violations des droits de l’homme à l’encontre du peuple palestinien des deux côtés de la ligne verte.
Un projet de résolution appelant à la création d’une commission d’enquête sur la question a été transmis aux États membres de l’ONU.
Nous vous demandons de soutenir cette résolution et d’engager la France pour la création de cette commission d’enquête.

3. Suivez la session spéciale, qui sera diffusée en directet utilisez les réseaux sociaux pour tweeter à vos représentants et à @UN_HRC avec #SupportPalestineCOI afin de sensibiliser au débat et à l’appel à une commission d’enquête indépendante.

Quel sera l’objet de cette session spéciale ?

La résolution demande au Conseil des droits de l’Homme de nommer une commission d’enquête indépendante chargée d’enquêter, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, sur toutes les violations et tous les manquements au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme depuis le 1er avril 2021, et qui sera également chargée d’étudier toutes les causes profondes sous-jacentes, y compris la discrimination et la répression systémiques d’Israël, englobant ainsi les crimes d’apartheid et de persécution.Cette décision fait suite à des années de travail de la société civile, notamment des organisations palestiniennes, régionales et internationales de défense des droits de l’homme, qui ont exhorté les États à s’attaquer aux causes profondes du colonialisme de peuplement et de l’apartheid imposés par Israël au peuple palestinien dans son ensemble.

La société civile palestinienne, soutenue par une large coalition de 120 organisations régionales et internationales, a instamment demandé aux États membres de veiller à la création d’une commission d’enquête chargée de contrôler, répertorier et rendre compte de toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire, y compris les dernières attaques israéliennes contre les Palestiniens des deux côtés de la ligne verte, et de s’attaquer aux causes profondes du régime institutionnalisé de domination et d’oppression raciales d’Israël. En outre, les organisations ont demandé que le mécanisme s’attaque aux causes profondes du régime institutionnalisé de domination et d’oppression raciales d’Israël.

Pourquoi cette résolution est-elle importante ?

Cette résolution est importante car c’est la première fois que le Conseil des droits de l’Homme :

- S’attaque aux causes profondes de la discrimination systémique d’Israël, y compris le colonialisme de peuplement et l’apartheid israéliens, en créant une commission d’enquête qui se pencherait sur les violations israéliennes à l’encontre du peuple palestinien ;

- Comprend une portée géographique englobant, pour la première fois, les violations israéliennes visant le peuple palestinien des deux côtés de la ligne verte, en reconnaissance du fait que le régime institutionnalisé de domination et d’oppression raciales d’Israël vise le peuple palestinien dans son ensemble.

Quels sont les enjeux ?

1. Certaines délégations pourraient tenter de modifier le langage et d’affaiblir la résolution, étant donné que la commission d’enquête proposée a un réel potentiel pour commencer à s’attaquer aux causes profondes des violations des droits de l’homme en Palestine, pour chercher à obtenir une responsabilité significative et pour préserver des preuves qui peuvent être utilisées dans des procédures pénales internationales pour tenir les auteurs responsables.

2. Nous avons besoin que les États membres de l’ONU saisissent cette occasion pour constituer une commission d’enquête permanente qui s’occupe des violations systématiques actuelles mais aussi des violations futures dans le contexte du régime institutionnalisé de domination raciale et d’oppression d’Israël sur le peuple palestinien, dans le but de mettre fin à des décennies d’impunité et d’inaction internationale face aux exactions à grande échelle commises contre les Palestiniens.

Qu’est ce que l’apartheid ?

Le terme d’apartheid renvoie au régime de ségrégation raciale qui a sévi jusqu’en 1991 en Afrique du Sud. L’apartheid est défini en droit international.En vertu du droit international, les conditions à remplir pour pouvoir qualifier un régime d’apartheid sont :
- Un régime institutionnalisé d’oppression et de domination systématiques ;
- Un régime appliqué à un groupe racial par un autre groupe racial ;
- Une intention claire de maintenir le régime ;
- Un ou plusieurs actes inhumains énumérés par la Convention sur le crime d’apartheid.

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